David Lacombe : « La protection du tribunal est un terme qui rassure ! »
Dans GirondinsideTV, David Lacombe, mandataire ad hoc, a évoqué la mise sous tutelle des Girondins de Bordeaux. De plus, il a évoqué les droits et non droits possibles avec celle-ci.
« Lorsque le dirigeant et les personnes ont communiqué sur la mise sous protection du tribunal, il faut savoir que ce terme ne veut rien dire. Lorsqu’on est en mandat ad hoc, il y a une personne qui s’appelle le ou la présidente de la juridiction qui rend une ordonnance qui désigne un mandataire judiciaire qui a une mission qui est toujours la même. Sa mission est d’assister l’entreprise dans le cadre des négociations avec ses principaux créanciers et favoriser toutes propositions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Que ce soit une entreprise de chaussures, un commerce ou un club de foot, c’est exactement la même chose. »
« Le mandat ad hoc, c’est généralement trois mois renouvelables, le temps qu’il faut, le temps que l’entreprise peut se le permettre. Vraisemblablement que Frédéric Abitbol a été désigné pour une période de trois mois avec la mission que j’ai évoqué. Certainement que le président a dû ajouter d’assister la direction dans la quête de repreneurs. C’est tout ! Quand on a dit ça, nulle part il n’y a la notion de mise sous tutelle, le club aujourd’hui n’est pas mis sous tutelle. Cela veut dire que concrètement, le dirigeant tel qu’il est aujourd’hui, reste entièrement propriétaire de l’entreprise à tel point que s’il veut fermer le mandat ad hoc, il est en droit de le faire. Si c’était un mandat judiciaire, il ne peut pas le faire car il faut l’autorisation du tribunal, du procureur de la république etc… Si demain le président dit qu’il a des solutions, je ferme le mandat ou il n’en a pas mais je mets quand même un terme, le président de la juridiction n’a pas d’autres choix que de fermer le mandat. »
« Aujourd’hui, Frédéric Abitbol n’a aucun pouvoir d’ingérence dans l’exploitation quotidienne. Cela ne veut pas dire que le dirigeant ne va pas demander de conseil au mandataire et nous sommes là pour ça. Nous ne sommes ni le bras armé du propriétaire, ni le bras armé du créancier, ni le consultant du dirigeant, nous représentons l’intérêt social qui est, plus que la somme de tous les intérêts particuliers. »
« Oui le club peut procéder à des restructurations sociales donc des licenciements. Est-ce qu’il peut embaucher ? Tout à fait. Le seul juge de paix est la trésorerie. On embauche que si on a les moyens de ses ambitions. Et on licencie que si nous sommes contraints de licencier. Ça peut être des licenciements pour fautes, économiques. Le dirigeant n’a pas besoin d’autorisation ou de bénédiction pour tous les actes sociaux de son entreprise et ça c’est très important. La protection du tribunal est un terme qui rassure. »
Retranscription faite par nos soins